Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 106; D. 661-2013, a. 11.
106. Contenants: Les déchets solides destinés à l’enlèvement doivent être placés dans l’un ou l’autre des contenants suivants:
a)  une poubelle fermée et étanche, fabriquée de métal ou de matière plastique, munie de poignées et d’un couvercle et dont la capacité maximale est de 100 litres lorsque l’enlèvement se fait manuellement;
b)  un sac non retournable de plastique dont l’épaisseur minimale moyenne est de 0,040 millimètre (1,57 mil); ou
c)  tout autre contenant non retournable qui ne laisse échapper aucun déchet solide.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 106.
© Gouvernement du Québec